Conditions d’utilisation

MENTIONS LÉGALES

 

1. PRÉSENTATION

Le site internet Experantic.com est la propriété de la société Experantic

Experantic

SAN ANTONI MARIA CLARET 08025 Barcelone Espagne

 

2. HÉBERGEMENT

Le site internet Experantic.com est hébergé sur les serveurs d’un prestataire

 

3. DÉCLARATION

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site Experantic.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

 

4. CONFIDENTIALITÉ ET RESPECT DES DONNÉES RELATIVES À LA VIE PRIVÉE

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant.

Vous pouvez exercer ce droit en contactant les éditeurs de Experantic.com aux coordonnées ci-dessus ou par e-mail à l’adresse expertantic@gmail.com

Les coordonnées déclarées par l’utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

 

5. FORMULAIRE

Les informations recueillies auprès des internautes par le biais du formulaire d’inscription disponible sur le site internet Experantic.com sont conformes aux dispositions prévues par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Experantic est une société de ventes aux enchères publiques, dont le siège est SAN ANTONI MARIA CLARET 08025 Barcelone Espagne.

Experantic intervient comme mandataire pour le compte des vendeurs, et comme intermédiaire entre vendeur et acquéreur.

En cette qualité, la société Experantic est soumise aux dispositions de la loi du 10 juillet 2000.

Experantic.com est un site internet dont l’objet est la présentation des activités de la maison de ventes Experantic, dont notamment un service permettant de consulter et d’acheter les lots des différentes ventes aux enchères organisées par celle-ci.

 

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de l’accès au site Experantic.com.

Experantic se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En conséquence, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier régulièrement la mise à jour desdites Conditions Générales d’Utilisation, disponibles en permanence sur le site Experantic.com.

Tout accès au site et/ou usage des services disponibles sur le site Experantic.com après une modification des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales.

 

2. INSCRIPTION ET ACCÈS AUX SERVICES RÉSERVÉS

– Inscription

Certains services du site internet Experantic.com, notamment le passage d’ordre d’achat en ligne à la rubrique Ventes (voir Conditions Générales de vente), sont réservés aux Utilisateurs inscrits.

Pour être Utilisateur du Site Experantic.com, l’Utilisateur doit avoir rempli l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Il déclare avoir plus de 18 ans et disposer de la capacité juridique pour conclure ce contrat.

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer le cas échéant les mises à jour nécessaires.

– Accès

L’accès au service réservé du site Experantic.com sera possible après validation par les webmaster, modérateur ou administrateur du site Experantic.com. À ce titre, Experantic se réserve le droit de supprimer tout profil d’Utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Une fois inscrit, l’Utilisateur dispose d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de divulgation de ces éléments d’identification à un tiers, il sera responsable de toutes les actions faites au moyen de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non.

 

3. VIE PRIVÉE ET DONNEES PERSONNELLES

Experantic respecte les lois en vigueur en matière de protection de la vie privée et des données personnelles et a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro (en attente).

Experantic respecte notamment la loi “informatique et libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la “confiance dans l’économie numérique” n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 nouveau du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

L’Utilisateur manifeste son consentement explicite au traitement des données le concernant par Experantic.

L’utilisation des services du site Experantic.com nécessite l’utilisation d’un cookie de session utilisé pendant la durée de vos sessions sur la partie réservée du site Experantic.com.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et d’un droit de rectification aux Données Personnelles le concernant.

L’Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment et directement sur le Site Experantic.com en rectifiant, complétant ou supprimant les informations le concernant.

L’Utilisateur peut également exercer ce droit par courrier postal à Experantic SAN ANTONI MARIA CLARET 08025 Barcelone Espagne ou par courrier électronique à l’adresse expertantic@gmail.com.

L’Utilisateur peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir ou ne plus recevoir la newsletter d’Experantic à laquelle il s’est inscrit par l’intermédiaire du site Experantic.com.

Experantic garantit que les informations personnelles fournies lors de l’inscription par l’Utilisateur ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées.

Experantic garantit que les informations personnelles de tiers fournies lors de la souscription au service « Envoyer à un tiers » ne sont pas enregistrées dans la base de données du site Experantic.com.

 

4. RESPONSABILITÉS

L’Utilisateur reconnaît expressément que les contraintes liées à Internet ne permettent pas à Experantic de garantir la disponibilité et la sécurité permanente des transmissions de données sur le Site Experantic.com.

Experantic ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès au site Experantic.com, imputable au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à un encombrement du réseau internet, à un matériel non adapté ou à toute autre circonstance étrangère à Experantic.

De même, Experantic ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès au site Experantic.com du fait d’une opération de maintenance ou de mise à jour du site experantic.com.

En cas de divulgation ou d’usurpation des éléments d’identification d’un Utilisateur à/par un tiers, l’Utilisateur sera responsable de toutes les actions faites au moyen de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non.

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’Experantic serait recherchée concernant le manquement par un Utilisateur au respect de la loi ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce dernier s’engage à garantir Experantic contre toute condamnation prononcée à son encontre.

 

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – REPRODUCTION DES OEUVRES

Le site internet Experantic.com est dédié à la présentation les activités de la maison de vente Experantic.

Dans ce cadre, sont susceptibles d’être exposées sur le site Experantic.com des illustrations, reproduction, citation d’œuvres originales. Celles-ci figurent légalement sur le site Experantic.com aux termes de l’exception de courte citation prévue à l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, totale ou partielle, du catalogue présenté par Experantic sur le site Experantic.com est formellement interdite et constitue un délit de contrefaçon exposant son auteur à des poursuites judiciaires aux termes des dispositions du Livre III du Code de la Propriété Intellectuelle.

Par ailleurs, la vente d’une œuvre par l’intermédiaire du site Experantic.com n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.

La Experantic ne consent aucune garantie en ce qui concerne l’exactitude absolue des informations qu’elle renseigne sur les œuvres présentées par l’intermédiaire du site Experantic.com.

Plus particulièrement, Experantic s’engage à une obligation de moyens quant à la vérification des informations qu’elle renseigne sur les œuvres constituant les lots présentés à la rubrique Ventes du site Experantic.com.

À l’exception des reproductions figurant sur le site Experantic.com au titre d’illustration et de citation des œuvres figurant aux catalogues de la société Experantic, la structure générale ainsi que les textes, images animées ou non, et tous les éléments composant le site Experantic.com sont la propriété de Experantic.

La reproduction de tout ou partie de ce site, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de Experantic.

Toute représentation, reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, toute reproduction ou imitation de la marque Experantic sans autorisation expresse de la part de la société Experantic est formellement interdite et constitue un délit de contrefaçon au sens des dispositions du Livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

6. RÉSILIATION

L’Utilisateur dispose à tout moment et sans motif de la faculté de résilier son inscription au service d’accès au site Experantic.com. La résiliation de l’inscription de l’Utilisateur peut se faire directement sur le Site Experantic.com, par courrier postal à l’adresse Experantic SAN ANTONI MARIA CLARET 08025 Barcelone Espagne ou par courrier électronique à l’adresse expertantic@gmail.com.

Experantic se réserve le droit, en cas de manquement grave de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, de résilier l’accès de l’Utilisateur sans avertissement préalable.

La résiliation de l’accès de l’Utilisateur sera notifiée/confirmée à celui-ci par courrier électronique.

La résiliation de l’inscription de l’Utilisateur entraînera la destruction des données personnelles le concernant, à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation de l’abonnement de l’Utilisateur.

 

7. CESSION – USAGE

L’utilisation du compte Utilisateur est strictement personnelle.

L’Utilisateur s’interdit en conséquence de céder, transférer ou licencier ses droits d’accès aux services de la partie réservée du site Experantic.com.

 

8. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et doivent être interprétées au sens du droit espagnol.

Les éventuels litiges relatifs à l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation seront portés devant les juridictions espagnoles, compétentes dans le ressort du siège social d’ Experantic.

 

9. LANGUE APPLICABLE

La langue d’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation est le français.